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Les logements doivent répondre à des normes d'habitation précises, avec une surface minimale de 9m² et une hauteur sous plafond de 2,20m.Les zones géographiques et leur impact sur le conventionnementLa France se divise en plusieurs zones qui déterminent les modalités du conventionnement des logements.
L'inscription au service de la publicité foncière assure la protection des droits du créancier. Les frais associés englobent les émoluments, la taxe de formalités, les honoraires du notaire. Une fois ces étapes réalisées, l'hypothèque devient opposable aux tiers.Le