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La mise en place d'un appel à candidats s'effectue par des annonces dans deux journaux locaux et en mairie pendant quinze jours. Les commissions consultatives locales examinent chaque projet avec attention.Les
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Si une entente directe n'aboutit pas, les parties doivent saisir le tribunal judiciaire pour trancher le litige.Les procédures de médiation et de conciliationLa résolution des conflits privilégie les modes alternatifs de règlement.