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La CCAPEX intervient pour faciliter le dialogue entre les parties et proposer des solutions alternatives à l'expulsion. La trêve hivernale suspend toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars.
Les dégradations résultant d'un usage anormal du logement sont facturées au locataire. Le propriétaire doit distinguer l'usure normale, à sa charge, des détériorations exceptionnelles. La vétusté des équipements est prise en compte dans cette évaluation.